(528) La Commission appréciera la mesure au titre de l'encadrement de 2001 et des lignes directrices de 2008 et conduira à une appréciation parallèle, directement par rapport à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La Commission explique ci-après qu'elle juge que l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE ne s'applique pas à la mesure concernée.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 528
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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