(53) Ces observations concernaient: i) la décision d'ouvrir la procédure à proprement parler; ii) la logique de l'AGL; iii) les exonérations précédemment considérées comme ne constituant pas une aide d'État dans la décision d'ouvrir la procédure; et iv) les exonérations examinées.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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