(532) La plaignante avait prétendu que certaines des exonérations octroyées visaient à préserver la compétitivité internationale des producteurs de matériaux exonérés. Cette affirmation laisserait supposer que certaines entreprises éprouvent des difficultés pour s'adapter rapidement à leurs nouvelles charges fiscales et que, dans ce cas, les exonérations de l'AGL pourraient être évaluées au titre des points 47 et 48 de l'encadrement de 2001.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 532
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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