(533) Lors de la notification de la décision d'ouvrir la procédure, les autorités britanniques n'avaient pas donné d'informations sur la compatibilité de la mesure et la Commission ne disposait pas d'éléments suffisants pour conclure si les conditions énoncées aux points 47 et 48 de l'encadrement de 2001 étaient remplies. La Commission ne disposait pas non plus d'éléments suffisants pour décider si les conditions pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de dispositions autres que celles énoncées aux points 47 et 48 de l'encadrement de 2001.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 533
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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