(534) La BAA affirme que les exonérations de l'AGL ne peuvent pas être considérées comme compatibles au titre de l'encadrement de 2001. D'après la BAA, les exonérations octroyées pour le schiste, l'ardoise et l'argile ne concourent pas de façon significative à la protection de l'environnement (points 50 et 51.2a). La nature même de ces exonérations va à l'encontre des objectifs généraux recherchés et ces mesures n'ont pas d'effet positif appréciable en matière de protection de l'environnement.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 534
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.