(535) La BAA confirme que les exonérations octroyées pour le schiste, l'ardoise et l'argile ne constituent pas des dérogations temporaires justifiables au titre des points 47 et 48. Elle estime que l'AGL vise à rendre compétitif un matériau comme le schiste extrait pour une utilisation en tant que granulat.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 535
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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