(536) La BAA déclare que les exonérations ne constituent pas des aides au fonctionnement susceptibles d'être autorisées conformément aux dispositions du point 51. Aucun accord n'a été conclu avec les entreprises bénéficiaires afin qu'elles s'engagent à atteindre des objectifs en matière de protection de l'environnement pendant la période d'octroi des exonérations. En outre, d'après la BAA, l'autre condition énoncée au point 51.1b n'est pas remplie puisque les entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction n'ont pas payé une partie significative de l'AGL.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 536
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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