Article considérant 541

(541) La Commission note néanmoins que l'encadrement de 2001 prévoit uniquement des dérogations temporaires permettant aux entreprises de s'adapter à la situation, ce qui n'est pas le cas des dérogations prévues par l'AGL. Les exonérations en question ne sont pas limitées dans le temps et s'appliquent déjà depuis douze ans. La procédure formelle d'examen menée par la Commission a temporairement suspendu l'application des exonérations mais la législation régissant cette suspension précise clairement que toutes les exonérations seront remises en œuvre, une fois la procédure terminée, si le résultat est positif.