(542) La Commission conclut donc que les points 47 et 48 de l'encadrement de 2001 ne peuvent servir de base pour établir la compatibilité avec le marché intérieur des exonérations de l'AGL octroyées pour le schiste et les produits composés essentiellement de schiste utilisés en tant que granulats ainsi qu'aux déblais de schiste extraits avec du schiste utilisé comme granulat.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 542
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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