(543) La Commission fait en outre observer qu'aucune autre disposition de l'encadrement de 2001 ne pourrait servir de base pour établir la compatibilité de l'AGL, puisque les producteurs de schiste ne paient pas une partie significative de la taxe (point 51.1b) et n'ont conclu aucun accord avec les autorités britanniques (point 51.1a).
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 543
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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