(551) La BAA assure que les exonérations ne contribuent pas à améliorer le niveau de protection de l'environnement et portent en fait atteinte à l'objectif général poursuivi par la taxe (point 151 des lignes directrices de 2008).
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 551
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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