(554) La BAA assure que les dispositions du point 158 b) et c) des lignes directrices de 2008 visent à éviter toute perte de compétitivité pour une entreprise, eu égard au fait qu'elle est taxée contrairement à ses concurrents directs. Cependant, la BAA précise que dans ce cas, il est évident que les concurrents des producteurs bénéficiant d'une exemption doivent en fait s'acquitter de la taxe et ne peuvent pas vendre leurs produits à cause des inconvénients résultant des exonérations de l'AGL.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 554
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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