(555) La BAA soutient que l'exonération octroyée au schiste n'est ni nécessaire ni proportionnée (points 155 à 159). Selon elle, les exonérations octroyées pour l'ardoise, l'argile et le schiste ne se fondent pas sur des critères objectifs et les exploitants produisant les mêmes produits sont traités de façons très différentes, en fonction de la géologie de leur région. En outre, aucun critère de proportionnalité n'est rempli et les exonérations se prolongent sur plus de dix ans.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 555
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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