Décision (UE) 2016/288 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (UE) 2016/288EUR-Lex →

(56) M. Bird affirme en outre que la décision d'ouvrir la procédure comporte plusieurs informations inexactes, notamment:

i) plusieurs sites d'extraction ont été recensés; le Royaume-Uni ne risque donc pas de se trouver à court de granulats;

ii) les granulats de scories, les granulats d'ardoise concassée et le sable de silice issu de la production de kaolin ont toujours constitué une source importante de granulats;

iii) les granulats exonérés et les granulats recyclés ne pourraient pas remplacer les granulats de qualité nécessaires dans la construction, qui sont extraits avec des granulats de qualité inférieure (une tonne de granulats de bonne qualité pour une tonne de granulats de qualité inférieure). Ce matériau a engendré la création de nouveaux terrils;

iv) l'AGL donne lieu à de multiples abus;

v) des carrières ont été ouvertes simplement pour produire des granulats exonérés. M. Bird affirme que certaines carrières d'ardoise produisent uniquement des roches d'ardoise et pas la moindre ardoise pour toitures. M. Bird donne le nom de deux carrières à titre d'exemple;

vi) les carrières de granulats de schiste produisent et vendent des granulats non taxés. Un million de tonnes de schiste a été utilisé pour la construction d'une route près d'Édimbourg;

vii) la décision d'ouvrir la procédure ne reconnaîtrait pas la définition du granulat: roches de petite taille, concassées ou non, incluant du sable et du gravier naturels. Les pierres des enrochements de protection contre la mer, les pierres pour la protection des rivières, les pierres à maçonner, les pierres de cheminée, les pierres de soutènement, les pavés des rues et les pierres de remplissage pour les digues marines sont tous taxés en tant que granulats s'ils ne sont pas géologiquement de l'ardoise ou du schiste;

viii) l'AGL n'a aucun sens: la pierre à maçonner triée qui n'est pas taillée est taxée;

ix) seule l'ardoise du nord du Pays de Galles peut être utilisée pour les toitures. L'ardoise des autres régions ardoisières du Royaume-Uni n'est pas utilisée pour les toitures mais pour les murs ou le pavage. Le grès, les pierres à maçonner et de pavage sont taxés. Le schiste n'est pas utilisé pour les toitures. Des carrières d'ardoise et de schiste ont été ouvertes parce que la taxe n'est pas due pour ces matériaux;

x) l'AGL aurait en fait eu des conséquences négatives sur l'environnement. En effet, l'exploitation des granulats recyclés dégrade aussi l'environnement parce que les matériaux exonérés sont transportés sur de plus longues distances;

xi) le sable de silice issu de la production de kaolin a toujours constitué une source de granulats. La Cornouailles n'est pas riche en sable. Le sable issu des carrières de kaolin ne réduit donc pas l'extraction de sable naturel. Il constitue en fait une source importante de sable dans la région. Ce sable fausse le marché des fines de roches concassées, un sous-produit des carrières locales de granulats de roches dures, dont l'objectif principal consiste à produire des granulats concassés pour le béton, l'asphalte et les travaux de construction;

xii) les sous-produits du kaolin sont exonérés alors que ceux du calcaire sont taxés, même si le calcaire est utilisé pour un procédé agricole ou industriel. Les sous-produits considérés comme déchets représentent 20 %;

xiii) plusieurs anciennes carrières de kaolin épuisées auraient été rouvertes uniquement pour l'exploitation des granulats exonérés puisque le kaolin est épuisé. Par contre, si l'on souhaite exploiter une ancienne carrière de granite, la taxe est due;

xiv) les sous-produits de l'affinage et de la fusion des métaux ne sont en effet pas identiques à des granulats naturels mais ils n'ont jamais été des déchets et ont un très bon marché. M. Bird estime que l'AGL devrait être due pour les sous-produits qui ne sont pas des déchets;

xv) M. Bird juge qu'il est impossible de remplacer des granulats de qualité par des granulats issus de la plupart des opérations effectuées avec de l'ardoise, du schiste ou du kaolin.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0288. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).