(579) Les autorités britanniques affirment que l'exonération du schiste a permis d'imposer des taxes plus élevées à d'autres entreprises mais n'ont pas étayé cette affirmation, ce qui ne permet pas à la Commission de prendre cette justification en considération dans son évaluation. À cet égard, les autorités britanniques se sont limitées à donner un argument en faveur des déblais de houillère pour lesquels la Commission avait déjà considéré que l'exonération ne constituait pas une aide d'État.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 579
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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