(581) Conformément aux constatations du Tribunal, s'il est prouvé que certaines carrières extraient délibérément du schiste pour une exploitation commerciale en tant que granulat, il n'est plus possible d'assurer que l'exonération ne conduit pas à une augmentation des nouvelles extractions de matériau exonéré.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 581
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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