(585) Les autorités britanniques considèrent que les exonérations ne garantissent pas le paiement par le bénéficiaire de 20 % au moins de la taxe nationale, mais qu'une exonération totale peut être justifiée en raison d'une distorsion de concurrence limitée.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 585
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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