Article considérant 59

(59) La BAA maintient que trois des exonérations sur lesquelles la Commission a rendu un avis positif dans la décision d'ouvrir la procédure sont sélectives. Il s'agit de l'exonération des déchets de construction recyclés, des granulats dégagés lors de la construction de routes, de voies ferrées, de bâtiments, etc., ainsi que des sous-produits/déchets industriels. La BAA estime que si l'on considère l'objectif de «basculement de la demande», ces trois catégories de matériaux exonérés sont dans le même cas que les déchets/sous-produits, entre autres, du kaolin, de l'ardoise et du charbon, à propos desquels la Commission a exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure.