(592) La Commission juge donc que l'exonération générale du schiste et des déblais de schiste fausse la concurrence sur le marché local des granulats et ne peut accepter les arguments des autorités britanniques selon lesquels l'exonération du schiste ne produit qu'une distorsion de concurrence limitée. Cet argument ne peut par conséquent pas justifier le non-paiement de 20 % de l'AGL.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 592
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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