(596) La Commission a fixé au point 147 des lignes directrices de 2008 les conditions dans lesquelles elle juge qu'une aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 596
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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