Décision (UE) 2016/288 · Article

Article considérant 597

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
RéférenceConsidérant 597 de la décision (UE) 2016/288EUR-Lex →

(597) Ces conditions sont les suivantes:

a) l'aide envisagée a trait à un projet spécifique clairement défini quant à ses modalités d'exécution, y compris ses participants, ses objectifs, ses effets et les moyens mis en œuvre afin d'atteindre ces objectifs. La Commission peut également considérer un groupe de projets comme constituant un seul et même projet;

b) le projet doit présenter un intérêt européen commun: il doit contribuer de façon concrète, exemplaire et identifiable à l'intérêt communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, en raison par exemple de son importance élevée pour la stratégie environnementale de l'Union européenne. L'avantage retiré de l'objectif du projet ne doit pas se limiter à l'État membre ou aux États membres qui le mettent en œuvre, mais doit s'étendre à toute la Communauté. Le projet doit constituer une contribution substantielle aux objectifs communautaires. Le fait qu'il soit réalisé par des entreprises d'États membres différents n'est pas suffisant;

c) l'aide est nécessaire et constitue une incitation à l'exécution du projet, qui doit comporter un niveau de risque élevé;

d) le projet est de grande dimension en ce qui concerne son volume: il doit être d'une taille substantielle et avoir une incidence substantielle en termes de protection de l'environnement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0288. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).