(599) La Commission fait observer que si l'AGL entre dans le cadre d'une politique définie par un État membre en particulier, elle ne semble pas être rattachée à un projet et à plus forte raison à un «projet spécifique et clairement défini quant à ses modalités d'exécution».
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 599
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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