Décision (UE) 2016/288 · Article

Article considérant 602

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
RéférenceConsidérant 602 de la décision (UE) 2016/288EUR-Lex →

(602) Il est plus important de noter que le Tribunal a clairement exprimé dans l'arrêt relatif aux affaires jointes T-254/00, T-270/00 et T-277/00, Hotel Cipriani, qu'«une mesure d'aide ne peut bénéficier de la dérogation prévue par [l'article 107, paragraphe 3, point b) du traité] que si elle n'avantage pas principalement les opérateurs économiques d'un État membre, mais représente un avantage pour la Communauté dans son ensemble». Ce critère n'est pas rempli parce que le régime national d'aide vise simplement à renforcer la compétitivité des entreprises concernées pour, dans le cas en question, favoriser l'utilisation d'un type de granulat.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0288. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).