Décision (UE) 2016/288 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
RéférenceConsidérant 604 de la décision (UE) 2016/288EUR-Lex →
(604) Il convient pour apprécier la mesure d'aide en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, d'examiner si cette aide:
a) remplit un objectif précisément défini d'intérêt commun;
b) est nécessaire, adaptée et proportionnée à la réalisation de cet objectif;
c) n'altère pas la concurrence et les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
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