(607) Selon les autorités britanniques, les exonérations de l'AGL octroyées pour les produits constitués entièrement ou essentiellement de schiste et de déblais de schiste visent également à protéger l'environnement en tentant de détourner la demande des granulats récemment extraits vers le schiste (entièrement ou essentiellement) et les déblais de schiste. Les autorités britanniques assurent que ces matériaux ne sont pas extraits traditionnellement pour une utilisation en tant que granulats et ne disposent pas d'informations indiquant qu'ils sont intentionnellement extraits pour être utilisés en tant que tels.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 607
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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