(61) Les autorités britanniques ont présenté de nombreuses observations en réponse aux doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure, ainsi que des informations complémentaires et les raisons pour lesquelles les exonérations examinées sont compatibles.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.