Article considérant 614

(614) De plus, bien que les autorités britanniques affirment en général que les exonérations examinées contribuent à réduire le volume de déchets, elles n'ont pas montré que les exonérations concernant le schiste, considérées comme une aide d'État, peuvent vraiment servir cet objectif. La Commission estime que ces exonérations entraînent plutôt simplement le remplacement des terrils constitués par les déblais des nouvelles extractions de schiste destiné à être utilisé en tant que granulat et de schiste qui est un sous-produit de l'extraction de matériaux taxés par des terrils de granulats de qualité inférieure taxés qui ne trouvent plus preneurs.