(619) Les autorités britanniques n'ont pas transmis à la Commission d'informations sur la compatibilité concernant le schiste ou les déblais de schiste extraits délibérément pour une exploitation commerciale en tant que granulat qu'elle pourrait prendre en considération pour apprécier la compatibilité des exonérations de l'AGL en question avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 619
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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