Article considérant 625

(625) Étant donné que les exonérations de l'AGL octroyées pour le matériau indiqué au considérant 620 de la présente décision ont été mises en œuvre en violation de l'article 108 du traité et sont considérées comme constituant une aide illégale et incompatible, elles doivent être récupérées afin de rétablir la situation du marché avant leur octroi. La récupération doit couvrir la période commençant lorsque l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire (à savoir le jour à partir duquel le bénéficiaire aurait dû payer l'AGL si l'exonération illégale et incompatible de l'AGL n'avait pas existé) et se terminant le jour où l'avantage a cessé d'exister. Les sommes à récupérer produisent des intérêts jusqu'à leur récupération effective.