(626) Les exonérations constituant un manque à gagner pour les autorités britanniques, la récupération de l'aide entraîne le paiement de l'AGL par les bénéficiaires de l'exonération pour la période pendant laquelle elle est en vigueur, augmenté des intérêts courant jusqu'à sa récupération effective.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 626
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.