(628) La récupération d'une aide octroyée au titre du régime n'est pas obligatoire si elle remplit toutes les conditions fixées dans un règlement de minimis ou un règlement d'exemption par catégorie adopté sur la base de l'article 1er et de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil mais applicable au moment où l'aide a été octroyée.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 628
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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