(629) Comme le cumul est exclu pour les mêmes coûts admissibles, si le montant total de l'aide reçue par un bénéficiaire dépasse 200 000 EUR, les autorités britanniques doivent la récupérer dans sa totalité parce qu'il est impossible d'utiliser les règlements de minimis adoptés sur la base de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 applicables au moment où l'aide a été octroyée.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 629
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.