Article considérant 630

(630) Les autorités britanniques doivent recenser les bénéficiaires de l'aide illégale et incompatible et déterminer les montants respectifs de l'aide en commençant par recenser toutes les entreprises qui produisaient du schiste et des produits essentiellement composés de schiste pendant la période comprise entre le 1er avril 2002 et ce jour (les «producteurs de schistes»). Ensuite, les autorités britanniques devront utiliser toutes les sources d'informations disponibles, y compris les informations publiques et les déclarations fiscales confidentielles, afin de déterminer les montants correspondant aux matériaux composés de schiste visés au considérant 621 de la présente décision et commercialisés par ces producteurs de schiste. Si ces montants ne peuvent être déterminés sur la base des informations disponibles, les autorités britanniques devront demander aux producteurs de schiste de montrer dans quelle mesure le schiste qu'ils produisent est (ou n'est pas) un matériau visé au considérant 621 de la présente décision,