(75) En ce qui concerne le critère de sélectivité de l'avantage, il convient d'examiner si, dans le cadre d'un régime juridique ou d'un système fiscal donné, une mesure étatique est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE par rapport à d'autres entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable au regard de l'objectif poursuivi par le régime juridique ou le système fiscal concerné.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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