(76) Toutefois, ne remplit pas cette condition de sélectivité une mesure qui, quoique constitutive d'un avantage pour son bénéficiaire, se justifie par la nature ou par l'économie générale du système fiscal dans lequel elle s'inscrit. Un État membre peut ainsi démontrer qu'une mesure découle directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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