(77) Aux fins d'apprécier le caractère sélectif de l'avantage octroyé par la mesure en cause, il est important de déterminer le cadre de référence, puisque l'existence même d'un avantage ne peut être établie que par rapport au cadre de référence.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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