(78) En résumé, la sélectivité peut s'apprécier en suivant une approche en trois étapes:
i) déterminer le système de référence (ou système de taxation normale) par lequel définir le principe de taxation normale de l'AGL et l'objectif (environnemental);
ii) déterminer si la différence existant sur le plan fiscal constitue une dérogation par rapport au régime d'imposition normal dans la mesure où elle instaure une différence entre des opérateurs économiques se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable; et
iii) lorsque la situation juridique et factuelle est comparable, la différenciation fiscale ne constitue pas une dérogation si elle peut être justifiée par l'objectif du régime fiscal. En l'absence de cette justification, la mesure est considérée de fait comme sélective. Seuls peuvent être utilisés, afin de justifier la différenciation fiscale, les mécanismes inhérents au régime fiscal qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif fixé. Les objectifs non liés au régime fiscal ne peuvent être pris en considération à cet égard.