(79) Comme le Tribunal l'a confirmé, le cadre de référence, par rapport auquel la taxation normale et l'existence d'éventuels avantages sélectifs doivent être déterminées, est constitué par l'AGL en tant que telle, qui a instauré un régime fiscal particulier applicable au secteur des granulats au Royaume-Uni. Il convient donc d'examiner si les différenciations fiscales sont justifiées par rapport à la taxation normale et à l'objectif de l'AGL.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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