(80) La Commission a étudié la loi de finances pour 2001, telle que modifiée rétroactivement par la loi de finances pour 2002. Comme l'AGL est un régime qui évolue, la Commission a également examiné l'exonération mise en place à l'article 17, paragraphe 3, point d bis), introduite par la loi de finances pour 2007.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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