(82) Cette taxe a été mise en place le 1er avril 2002. La notion d'exploitation commerciale est définie à l'article 19, qui en prévoit quatre types: a) le retrait du granulat de son site d'origine; b) la conclusion d'un contrat de fourniture; c) l'utilisation à des fins de construction; ou d) le mélange avec toute matière ou substance autre que l'eau.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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