(83) Concernant la notion de granulat, les autorités britanniques ont confirmé à de nombreuses reprises que l'AGL n'était pas pensée comme une taxe sur tous les minerais extraits, ni même sur l'ensemble des roches, graviers ou sables, mais seulement sur la roche, le gravier et le sable extraits afin de servir de remblais pour la construction.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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