(84) Les travaux préparatoires sur l'AGL le confirment aussi. Ils montrent que depuis le départ, l'AGL avait vocation à s'appliquer aux granulats et pas à un minerai extrait en particulier. Cela a également été reconnu par le Tribunal.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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