(88) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a estimé qu'il était nécessaire de déterminer l'objectif du régime fiscal de l'AGL en se référant non pas au terme de granulat vierge ou primaire mais à son contenu. La terminologie est expliquée de façon détaillée aux considérants 64 et 65 de la décision d'ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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