Article considérant 98

(98) Selon la BAA, lorsque les autorités britanniques ont suspendu les exonérations de l'AGL à propos desquelles la Commission avait exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure, elles ont en fait introduit deux nouvelles exonérations, précisément pour l'argile et le schiste utilisés dans les produits de construction en céramique et le gypse utilisé dans le plâtre et le placoplâtre. LA BAA estime que la situation de ces matériaux n'est pas différente de celle des matériaux pour lesquels l'AGL est due au regard de la logique environnementale de la taxe. Elle soutient que la situation de ces matériaux est identique à celle de la roche, du sable et du gravier dans la mesure où ils ont été extraits à des fins de construction. Elle fait valoir que ces exonérations supplémentaires constituent une aide d'État que la Commission ne pourrait pas considérer comme compatible parce que les conditions voulues ne sont pas remplies.