Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L'aide d'État que la Slovénie se propose de mettre à exécution en faveur du groupe Cimos, d'un montant de 96 900 000 EUR, est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
La mise à exécution de l'aide d'un montant de 96 900 000 EUR est par conséquent autorisée, sous réserve de la condition établie à l'article 2.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.