(100) En outre, sous réserve de la conclusion tirée au considérant précédent, la Commission relève que ni la conversion ni le rééchelonnement de la créance détenue par l'État ne serait conforme au principe de l'opérateur en économie de marché, comme il est expliqué aux considérants 104 à 107 ci-dessous.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.