(101) Enfin, la mesure est de nature à améliorer la position concurrentielle de Cimos sur le marché automobile, qui est ouvert à la concurrence des autres États membres. Il s'ensuit qu'elle fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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