Article considérant 104

(104) Selon la jurisprudence, les opérations économiques effectuées par des entreprises publiques ne confèrent pas d'avantage à leur destinataire et, de ce fait, ne constituent pas des aides d'État lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions normales du marché (le principe de l'opérateur en économie de marché, «POEM»). Ce principe a été développé pour différentes opérations économiques. En particulier, pour vérifier la présence d'une aide d'État dans le cas de transactions liées à des créances, il est nécessaire de comparer le comportement des créanciers publics à celui d'hypothétiques créanciers privés qui se trouvent dans une situation similaire («critères du POEM»).