(105) N'importe quel créancier prudent en économie de marché réaliserait normalement sa propre analyse préalable des résultats financiers d'une restructuration de dette, par exemple en comparant le montant à recouvrer dans le scénario de la restructuration avec celui du scénario alternatif, en l'espèce, la faillite de Cimos.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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