(106) Dès lors, si un État membre avance que l'opération économique répond au critère du POEM, il doit apporter des preuves qui démontrent que la décision d'effectuer l'opération a été prise sur la base de l'appréciation qu'un créancier privé rationnel aurait réalisée afin de déterminer la rentabilité de l'opération.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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